(ATRE) Conditions de délivrance de l’autorisation temporaire et restrictive d’exercer

L’autorisation temporaire et restrictive d’exercer ( ATRE) permet :

  • De  former des apprenants conducteurs par des actions individuelles et collectives conformes a la réglementation( si CCP1 obtenu)
  • De sensibiliser les usagers de la route a l’adoption de comportements surs et respectueux de l’environnement (Si CCP2 obtenu)

Une fois un des deux CCP obtenu lors de son examen ; le CCP sera alors valide 1 an afin de pouvoir valider le second.

Pendant cette période , il pourra exercer avec ATRE en tant qu’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière avoir une demande auprès de la préfecture de son département en envoyant les documents suivants :

  1. deux photos d’identités
  2. une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité
  3. une photocopie recto verso de votre permis de conduire
  4. une photocopie lisible ou le double du certificat médical en cours de validité( de moins de trois mois )
  5. une declaration de domicile
  6. la photocopie du livret de certification indiquant le certificat de compétences professionnels obtenu, délivré par l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi
  7. une attestation sur l’honneur de son établissement assurant, a titre onéreux , la formation des candidats aux titres et aux diplômes exigés pour l’exercice de la profession de l’enseignement de la conduite et de la securite routière et de son inscription a une session d’examen en vue d’obtenir le second certificat de compétences professionnelles ou le titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière
  8. la photocopie du contrat de travail signé avec l’établissement agréé prévu a l’article L.213-1 du code de la route
  9. une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (format A5), libellée au nom et prénom, adresse du demandeur pour l’envoi a domicile de l’autorisation (ATRE)

 

2017-07-26T13:51:27+00:00 26 juillet 2017|Non classé|